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Conditions Générales de Ventes

Préambule :


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.la casa danais.com, auprès de La Casa d'Anaïs, entreprise immatriculée au Registre du Commerces et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 837 569 110, ayant son siège au 2 la Jaunais, 44290 Guémené-Penfao.

E-mail : lacasadanais@outlook.fr

Téléphone : 06.84.40.59.47

Le site internet La Casa d'Anaïs est principalement une solderie, ce qui signifie que les produits vendus sont majoritairement des fins de séries.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 : Objet :

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par La Casa d'Anaïs à ses clients des produits.

Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 2 : Informations précontractuelles :

L'acheteur reconnaît avoir eu connaissance des conditions générales de vente et les accepte, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L'acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le vendeur conseille à l'acheteur de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 3 : Achat des produits :

L'acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l'acheteur soit traitée par le vendeur. L'acheteur peut vérifier sur le site le statut de sa commande.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. L'acheteur peut également contacter le service commercial de La Casa d'Anaïs à tout moment par courrier électronique, à l’adresse lacasadanais@outlook.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que l'acheteur fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4 : Les commandes :

Article 4.1 : Les caractéristiques des produits :

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site www.lacasadanais.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 4.2 : Procédure de commande :

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, l'acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l'acheteur, les étapes peuvent légèrement différer).

Sélection des produits et options d'achat :


L'acheteur devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier de l'acheteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

Commandes :


Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, l'acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l'acheteur ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.


Une fois que l'acheteur aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié (inscrit), s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

L'acheteur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

L'acheteur peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des prodiuts. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. L'acheteur doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Accusé de réception :


Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande de l'acheteur. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l'acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facture :


Pendant la procédure de commande, l'acheteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l'acheteur soit traitée par le vendeur).

L'acheteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

L'acheteur doit également préciser le moyen de paiement choisi.

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Article 5 : Prix :

Pour tous les produits, l'acheteur trouvera sur le site La Casa d'Anaïs des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables et le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par l'acheteur.

Article 6 : Disponibilité des produits :


L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client dans un délai très court si le produit est indisponible.

Le vendeur peut, à la demande de l'acheteur :

- D’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles, 

- Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l'acheteur.

Si l'acheteur décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 7 : Droit de rétractation :

L'acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant le produit au vendeur.

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.   

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site. Tout autre mode de rétractation écrit est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas de rétractation de la part de l'acheteur, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l'acheteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur réceptionnera le produit retourné.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard quatorze jours à compter de la réception par le vendeur, du ou des produits renvoyés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 8 : Paiement :

Article 8.1 : Moyens de paiement :

L'acheteur peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

Article 8.2 : Date de paiment :

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l'acheteur sera débité dès la commande de produits passée sur le site.

Article 8.3 : Retard ou refus de paiement :

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l'acheteur devra contacter le Service Client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l'acheteur s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8.4 : Preuve d'achat et archivage :

Tout contrat conclu avec l'acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l'acheteur.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

Article 9 : Envoi et livraison :

Article 9.1 : Transfert de propriété :

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l'acheteur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 9.2 : Livraison :

Les modalités de livraison des produits sont énumérées dans l'onglet  "Modes de livraison" présent sur ce site.

Article 9.3 : Emballage :

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Les acheteurs s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées dans l'article 7 des conditions générales de vente.

Article 10 : Garanties :

En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains produits, tout acheteur bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 10.1 : Garantie de conformité :

Article L.211-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. ( Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, l'acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l'acheteur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l'acheteur à l’adresse suivante La Casa d'Anaïs, 2 la Jaunais, 44290 Guémené-Penfao.

Article 10.2 : Garantie des vices cachés :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. ( Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à l'acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné. 

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l'acheteur. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1 er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 11 : Responsabilité :

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 12 : Données personnelles :

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

Le vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le vendeur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : lacasadanais@outlook.fr.

Article 13 : Réclamation :

Le vendeur met à la disposition du client le numéro suivant : 06.84.40.59.47.

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse mail suivante : lacasadanais@outlook.fr

Article 14 : Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Tooute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit.

Article 15 : Validité des conditions générales :

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les acheteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 16 : Modification des conditions générales :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 17 : Compétence et droit applicable :

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l'acheteur et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'acheteur est invité à contacter le service réclamation du vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.